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Lorsqu’une personne dotée de la capacité juridique se considère victime d’une ou plusieurs infractions réprimée(s) par le Code pénal, elle peut déposer plainte.

Où et comment déposer plainte ?

• En cas d’urgence : en se rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, ou en appelant le 17 ou le 112
• Hors cas d’urgence : en se rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, ou en rédigeant une plainte écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple) au procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction
• Il existe également des sites permettant d’obtenir des renseignements ou de signaler des faits (pré-plainte en ligne) :
  – https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
  – https://arretonslesviolences.gouv.fr

Différence entre plainte et main courante

Si la victime fait le choix de se déplacer dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, il faut veiller à ce qu’une plainte soit déposée, et non une main courante.

Une main courante est une simple déclaration unilatérale consignée dans les registres du commissariat, qui n’a pas pour effet de déclencher une enquête et des poursuites pénales.

Quelles informations donner à l’officier ou agent de police ?

La plainte n’est soumise à aucune condition, ni de forme ni de fond. Néanmoins, pour être efficace, il est utile d’inclure (lorsque cela est possible) les informations suivantes :

• Etat civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
• Nom de l’auteur et/ou toute information connue sur ce dernier (adresse, numéro de téléphone, etc.) (la plainte peut également être déposée contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
• Documents de preuve, par exemple certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Que faire si l’on refuse ma plainte ?

Dès lors que les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de prendre la plainte (même si le commissariat ou la gendarmerie ne sont pas territorialement compétents).

Si un officier ou agent de police refuse de recevoir votre plainte, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Rappelez-lui qu’il est dans l’obligation légale de le faire (article 15-3 du Code de procédure pénale)
• Prenez attache avec un avocat, qui pourra débloquer la situation, par exemple en vous accompagnant au commissariat ou à la gendarmerie lors de votre dépôt de plainte et/ou contacter le Procureur de la République afin de dénoncer le comportement de cet officier ou agent
• Contournez le problème… En vous rendant dans un autre service, ou en déposant plainte directement auprès du procureur de la République, via un avocat ou de vous-même

Le rôle du procureur

En tout état de cause, le procureur qui reçoit la plainte dispose de « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire qu’il a plusieurs options :

• Il peut décider de classer sans suite
• Il peut décider de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
• Il peut engager des poursuites

Prescription

La loi limite dans le temps le droit de déposer une plainte, c’est-à-dire qu’au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de poursuivre un individu pour des faits supposément commis. Sauf exceptions, cette prescription commence à courir à compter de la date de l’infraction et est acquise après :

• 1 an pour les contraventions
• 6 ans pour les délits
• 20 ans pour les crimes

Attention : pour les crimes et délits de nature sexuelle, les délais sont rallongés lorsque les victimes étaient mineures au moment des faits :

• Viol : 30 ans à compter de leur majorité (donc 48 ans)
• Agressions sexuelles : 10 ou 20 ans à compter de leur majorité selon les cas

Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux faits déjà prescrits au 6 août 2018.

Le calcul de la prescription peut être complexe, il est conseillé de prendre un avis auprès d’un avocat.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Le dépôt de plainte peut s’avérer être une étape complexe, notablement dans le cadre de crime ou délit de nature sexuelle (violences conjugales, agression sexuelle, viol, etc.). Sous l’émotion, il peut être difficile d’expliquer la situation au policier ou gendarme avec clarté. Or, il est important de ne pas omettre certaines informations, parfois cruciales pour la suite de la procédure.

Être accompagné(e) d’un avocat vous permet d’avoir un soutien et une aide dans cette démarche pouvant s’avérer compliquée à la fois émotionnellement et juridiquement.

Votre avocat saura également utiliser les bons termes juridiques afin que les informations clés soient transmises et que l’enquête soit menée au mieux.

Conseils généraux

• Lors de vos déclarations, faîtes des phrases courtes et simples afin d’être facilement compris par l’enquêteur et afin qu’il retranscrive convenablement vos dires à l’écrit

• Utilisez des réserves de langage dès que cela est nécessaire. Si les faits se sont déroulés il y a plusieurs mois ou années, si vous n’étiez pas dans votre état normal (alcool, drogue, etc.) ou si vous êtes fortement affecté(e) par ce qui vous arrive, il est normal de ne pas se souvenir précisément de tout. Afin de ne pas risquer de vous contredire dans le futur, privilégiez des tournures de phrases telles que “il me semble que”, “je crois que”, “dans mes souvenirs”.

• Similairement, lorsque vous n’avez pas la réponse à une question posée ou que ne vous souvenez plus de quelque chose, il faut le dire (au lieu d’inventer ou d’essayer de combler).

• Enfin, il est crucial de bien relire le procès-verbal avant de le signer, avec l’aide de votre avocat si vous êtes accompagné(e).

Plainte avec constitution de partie civile

Il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de saisir un Juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire, dans les cas suivants :

• La plainte simple a été classée sans suite
• La plainte simple a été déposée auprès du procureur de la République depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée
• La copie de la plainte simple déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée
• Il s’agit d’un crime, ou d’un délit de droit de la presse

Note : la personne déposant la plainte avec constitution de partie civile peut avoir à verser une somme d’argent appelée consignation. Cette somme, visant à éviter les plaintes abusives, est fixée en fonction des revenus du plaignant. Elle est restituée à la fin de la procédure, hors cas spécifiques.

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Vous souhaitez déposer plainte?
Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes victimes d’infractions pénales, comme les violences conjugales, le viol, le proxénétisme, la porno-divulgation, le blanchiment d’argent, etc.

Date de l’article : 2 février 2023 – mis à jour le 12 février 2025 | Par Lois Pamela LESOT