Selon l’article 61-1 du Code de procédure pénale, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sous plusieurs conditions. Cette personne dispose de droits qu’il est important de connaître.

1. Les conditions de l’audition libre du suspect

La mesure d’audition libre doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’il doit y avoir des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Cela signifie que la personne entendue est un suspect (et non un simple témoin).

En revanche, il n’y a aucune condition de gravité : l’audition libre est possible pour toute infraction. La qualification de l’infraction conditionne néanmoins l’étendue des droits de la personne entendue librement (par exemple : si la mesure est relative à une contravention, la personne n’a pas le droit à un avocat).

La mesure doit également être dépourvue de contrainte : il ne peut y avoir aucune mesure coercitive, c’est-à-dire que la personne doit avoir été amenée avec son accord, sans contrainte, dans les locaux, même dans les rares cas où elle y a été conduite par les enquêteurs dans leur véhicule.

Dans la majorité des affaires, la personne est convoquée au commissariat ou à la gendarmerie et il est spécifié sur la convocation que la mesure sera une audition libre. La convocation doit également spécifier la nature, la date et le lieu de l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, et ses droits, comme le droit à un avocat si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement.

Attention : il est essentiel de respecter ces convocations et de prendre les mesures nécessaires en cas d’empêchement (appeler le commissariat ou la gendarmerie et expliquer le motif de l’empêchement afin qu’un report de date puisse être envisagé).

S’il doit y avoir contrainte (par exemple, si le suspect est amené de force au commissariat, s’il est menotté, etc.), la mesure se transforme en garde à vue.

Pour plus d’information sur la garde à vue : article sur la garde à vue.

2. La durée de l’audition libre du suspect

Contrairement à la garde à vue, il n’existe pas de durée déterminée pour l’audition libre du suspect.

Le suspect peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand il le souhaite. Il s’agit d’un droit qui doit lui être notifié dès le début de l’audition libre.

Néanmoins, s’il décide de quitter les locaux avant la fin de l’interrogatoire, les autorités peuvent décider d’un placement sous le régime de la garde à vue (si l’infraction dont il est soupçonné est punissable d’une peine d’emprisonnement).

En effet, seule la garde à vue permet de le retenir de force dans les locaux.

Pour plus d’information sur la garde à vue : article sur la garde à vue.

3. Les droits du suspect en audition libre

La personne entendue dans le cadre d’une audition libre doit se voir notifier, dès le début de la mesure : i) la qualification, la date et le lieu de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, et ii) les droits dont elle dispose.

Ces droits sont les suivants :

• Le droit de quitter à tout moment les locaux
• Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions et de se taire : il est ainsi possible de garder le silence
• Le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
• Le droit de bénéficier de conseils juridiques
• Le droit d’être assisté par un interprète

4. Le rôle de l’avocat lors des mesures d’audition libre

L’audition libre étant un moment clé de la procédure pénale, il est vivement recommandé de désigner un avocat pour vous conseiller et vous défendre tout au long de cette procédure.

Avant l’audition libre : pour vous préparer au mieux à la mesure à venir, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat pour qu’il puisse vous expliquer la procédure et élaborer avec vous une stratégie de défense adaptée à votre situation. En anticipant au mieux les questions que vous poseront les enquêteurs, vous aurez une meilleure chance de faire valoir votre position de manière cohérente et efficace. Vous pourrez également rassembler avec votre avocat les éléments de preuves utiles à votre défense (documents et autres).

Pendant l’audition libre : dès son arrivée dans les locaux de police, l’avocat peut consulter certaines pièces du dossier, notamment les procès-verbaux des premières auditions éventuellement effectuées et la notification des droits.

Il vous assiste ensuite pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec les autres personnes (victimes, gardés à vue, témoins). A la fin de ces actes et s’il l’estime nécessaire, il peut poser des questions et faire des observations.

Il relit le procès-verbal qui retranscrit toutes vos déclarations afin de s’assurer que cela correspond à vos dires. Cette vérification de l’exactitude des informations retranscrites est cruciale : ce procès-verbal sera transmis au procureur de la République en charge de prendre une décision quant à la suite de la procédure (poursuite des charges à votre encontre ou classement sans suite).

Pour plus d’information sur le classement sans suite : article sur le classement sans suite.

De manière générale, l’avocat vérifie que vos droits sont respectés et que la procédure se déroule comme elle le devrait.

Après l’audition libre : lorsque la décision du procureur de la République n’est pas connue immédiatement après l’audition libre, l’avocat peut prendre contact avec lui à intervalles réguliers afin que vous connaissiez l’issue de la procédure dans les plus brefs délais.

• En cas de poursuites, l’avocat qui vous accompagnait lors de l’audition libre a déjà une bonne connaissance des faits et peut assurer la défense de vos intérêts de manière efficace
• En cas de classement sans suite, il peut vous conseiller et vous assister lors d’un éventuel dépôt de plainte en dénonciation calomnieuse et/ou de requête en effacement de vos mentions sur les fichiers de police

Premiers conseils généraux

• Ne contactez pas le plaignant
• Ne faites aucune déclaration en dehors des auditions et hors de la présence de votre avocat
• Lors de vos déclarations, faites des phrases courtes et simples afin d’être facilement compris par l’enquêteur et afin qu’il retranscrive convenablement vos dires dans le procès-verbal
• Utilisez des réserves de langage dès que cela est nécessaire. Vous risquez d’être interrogé sur des faits s’étant déroulés il y a plusieurs mois ou années, il est donc normal de ne pas se souvenir précisément de tout. Si vous n’êtes pas sûr, et afin de ne pas risquer de vous contredire dans le futur, il ne faut pas hésiter à employer des tournures de phrases telles que “il me semble que”, “je crois que”, “dans mes souvenirs”
• De même, lorsque vous n’avez pas la réponse à une question posée ou que vous ne vous souvenez plus de quelque chose, il faut le dire (au lieu d’inventer ou d’essayer de combler)
• Enfin, il est crucial de bien relire le procès-verbal avant de le signer, avec l’aide de votre avocat

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Vous êtes convoqué en vue d’une audition libre?
Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes mises en cause dans des affaires pénales (viol, exhibition sexuelle, violences conjugales, proxénétisme, chantage, etc.)

Si vous êtes convoqué en vue d’une garde à vue,, vous pouvez vous y préparer en en consultant cet article sur la garde à vue

Date de l’article : 21 juin 2024 | Par Lois Pamela LESOT