Selon l’article 61-1 du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.

Ces personnes disposent alors du statut de témoin : elles ne sont pas soupçonnées d’avoir commis une infraction, la police souhaite simplement recueillir leurs témoignages.

1. Les conditions de l’audition libre du témoin

Le témoin est la personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Elle peut être entendue librement par les services d’enquête.

Même si le témoin n’est pas suspecté d’avoir pu commettre ou tenté de commettre une infraction, il a l’obligation de comparaître. En revanche, il n’a ni l’obligation de prêter serment ni l’obligation de déposer.

S’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, elle doit alors être entendu dans le cadre d’une audition libre du suspect ou d’une garde à vue.

Pour plus d’information sur l’audition libre du suspect : article sur l’audition libre du suspect.

Pour plus d’information sur la garde à vue : article sur la garde à vue.

2. Les droits du témoin en audition libre

Le témoin dispose d’un seul droit, qui est celui de quitter à tout moment les locaux de police.

Ainsi, il n’a notamment pas le droit d’être assisté d’un avocat.

3. La durée de l’audition libre du témoin et rétention du témoin

Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition de témoin.

Toutefois, si les nécessités de l’enquête le justifient, le témoin peut être retenu sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

En revanche, il n’est pas possible de placer un témoin en garde à vue.

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Date de l’article : 21 juin 2024 | Par Lois Pamela LESOT