Le délit de blanchiment d’argent réprime le fait de dissimuler l’origine frauduleuse de fonds provenant d’un crime ou d’un délit, de sorte qu’ils paraissent être issus de sources légales.
Ces agissements sont prévus par les articles 324-1 et suivants du Code pénal.
Le recel est prévu et réprimé par l’article 321-1 du Code pénal.
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, ou de bénéficier d’un produit, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Le recel est prévu et réprimé par l’article 321-1 du Code pénal.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Ce délit est prévu et réprimé par l’article 311-1 du Code pénal.
Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et des circonstances aggravantes existes. Néanmoins, des exonérations sont possible.
L’abus de faiblesse, comme son nom l’indique, est le fait d’abuser d’une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale.
Ce délit est prévu et réprimé par les articles 223-15-2 et suivants du Code pénal.
Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Le chantage (et sa tentative) est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque la menace est mise à exécution, les peines encourues sont aggravées.
Le meurtre, prévu et réprimé par l’article 221-1 du Code pénal est défini comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ou, sous certaines conditions, de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’assassinat, prévu et réprimé par l’article 221-3 du Code pénal est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation et/ou du guet-apens. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne (l’Etat membre d’émission), en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre (l’Etat membre d’exécution), d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.
L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’exhibition sexuelle est également constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé (même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps).
Le casier judiciaire désigne un document national sur lequel sont indiquées l’ensemble des condamnations qui ont été prononcées pour un citoyen, que ce soit une simple amende ou une peine d’emprisonnement.
Il est possible de demander l’effacement de son casier judiciaire, lorsque les conditions légales sont remplies.