Le viol, prévu et réprimé par les articles 222-23 et suivants du Code pénal, est un crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans s’il existe des circonstances aggravantes.
Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) est présumée innocente et demeure en principe libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, une détention provisoire peut être mise en place.
La garde à vue est une mesure de contrainte – de privation de liberté – décidée dans le but de maintenir à la disposition des enquêteurs la personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Le placement en garde à vue s’effectue par Officier de police judiciaire, qui en informe immédiatement le Procureur de la République, lorsque certaines conditions sont réunies.
Le gardé à vue dispose de plusieurs droits.
Le droit français pénalise la pornodivulgation (ou le revenge porn, en anglais), c’est-à-dire la pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publics des contenus à caractère sexuel, dans un but évident de l’humilier, alors que cette personne n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure alternative au jugement qui permet de juger rapidement l’auteur (majeur) de certaines infractions lorsque ce dernier reconnaît les faits.
La victime de violences conjugales – c’est-à-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises à son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou était) mariée, pacsée ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier prononce une ordonnance de protection.
Lorsque le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, il classe le dossier sans suite.
Que faire lorsqu’on est plaignant et que le dossier a été classé sans suite ?
Que faire lorsqu’on est mis en cause et que le dossier a été classé sans suite ?
Le fait que des violences soient perpétrées au sein d’un couple constitue une circonstance aggravante devant le juge pénal. Ces violences peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles, économiques.
La dénonciation calomnieuse, prévue et réprimée par l’article 226-10 du Code pénal, est un délit défini comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.
Toute personne dotée de la capacité juridique se considérant victime d’une infraction peut déposer plainte. La plainte n’est soumise à aucune condition, mais pour être efficace il peut être utile d’y inclure certaines informations.