Droit Pénal International et Européen

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne (l’Etat membre d’émission), en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre (l’Etat membre d’exécution), d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.